CADA · Avis — 15 septembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le moulin de Lège à Saint-Hipollyte - 37600 :
1) l'autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique ;
2) le cahier des charges et le règlement de l'eau.

En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.