CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor à sa demande de copie, sur CD-ROM ou clé USB, des documents suivants :
1) le contrat liant la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (CCI) au Conseil départemental des Côtes d'Armor pour la gestion et l'exploitation des sites ;
2) le contrat d'entretien des stations « séparateur-décanteur » par la société agréée sur tous les sites de la CCI, conforme à la norme 2000/59/CE ;
3) les précisions concernant l'entretien du filtre principal séparateur de la 2ème cuve de Kerpalud (nettoyage, démontage, changement) ;
4) les comptes rendus des conseils portuaires depuis 2007 (Conseil départemental), incluant les budgets prévisionnels annexés concernant tous les sites ;
5) les dates de passages des sociétés pour l'entretien avec les factures détaillées correspondantes ;
6) les bulletins de suivi des déchets depuis 2007 pour tous les sites ;
7) la déclaration annuelle des installations de stockage des déchets inertes faite au préfet des Côtes d'Armor depuis 2006 pour tous les sites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juillet 2016. La commission relève également que les contrats d'entretien des stations "séparateur-décanteur" n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.