CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Reims à sa demande de communication du document justifiant l'adresse 27 bis rue Buirette à Reims concernant l'inscription au registre du commerce de Monsieur X. 

La commission relève que l'article A123-45 du code du commerce dispose que: « Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre. Elles sont conservées par le greffe. Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers. La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique. ». Le document dont il est demandé communication figure bien parmi les pièces justificatives visées à l'annexe 1-1 du livre Ier du code de commerce.

Ces dispositions du code de commerce font donc obstacle à l'application des dispositions de droit commun relative à la communication des documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.