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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163348
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Maisons-Alfort — Copie du permis de construire délivré à la société X concernant les travaux d'extension réalisés au X.
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Texte intégral
Madame X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à leur demande de copie du permis de construire délivré à la société X concernant les travaux d'extension réalisés au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Alfort a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucune demande de permis de construire n'ayant été enregistrée pour cette adresse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel