CADA · Avis — 15 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du procès-verbal de la CAP du 5 décembre 2015, relatif à l'avancement dans le corps des attachés.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que la situation personnelle de Madame X n'a pas été examinée lors de la séance du 5 décembre 2015. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication du document précité.