CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à l'association « Comité Miss France, Miss Europe, Miss Univers » dossier n° 64B03661 :
1) les documents relatifs à l'assemblée générale du 25 septembre 1956 
2) le récépissé du 9 octobre 1956 remis à Madame X ;
3) le récépissé du 22 novembre 1976 remis à Monsieur X ;
4) la lettre de Madame X adressée au Préfet de Police le 5 février 1990 déclarant que le siège de l'association se trouve à Saint-Cloud et non à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il ne disposait pas de ces documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.