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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163365
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des déclarations de revenus de son client pour les périodes 2013 et 2014.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des déclarations de revenus souscrites par son client au titre des années 2013 et 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 4 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel