CADA · Avis — 22 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Beauvais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de nationalité du père de son client, Monsieur X. 

La commission, qui a pris connaissance du dossier administratif détenu par le président du tribunal d'instance de Beauvais, estime que Monsieur X, qui cherche à établir sa qualité de français par filiation, est directement concerné par le certificat de nationalité contenu dans ce dossier et établi au nom de son père Monsieur X. En revanche, la communication des autres pièces de ce dossier, qui ne le concernent pas directement, porterait atteinte au respect de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, alors que n'est pas expiré le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X et à son conseil du seul certificat de nationalité établi au nom de Monsieur X, à l'exclusion des autres pièces du dossier sollicité.