CADA · Avis — 20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de chômage, indemnisé ou non, pour les années 1980 à 1983 et le mois d'août 1978, afin de compléter son dossier de retraite. 

La commission estime que les documents demandés ou les documents d'une même portée sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission prend bonne note de la réponse de l'administration. Elle relève cependant qu'en vertu de la circulaire AD n° 2002-1 du 8 mars 2002 relative au traitement des archives des antennes régionales et locales de l'agence nationale pour l'emploi, depuis modifiée, les fiches d'inscription des demandeurs d'emploi (fiches "F 19") régulièrement enrichies jusqu'en 1996, dont la durée d'utilité administrative était expirée, devaient alors être versées au service des archives départementales. La commission estime que la communication de ces fiches satisferait la demande.

Si ces documents ne sont plus en possession de Pôle emploi, ils sont susceptibles d'être encore détenus par le service des archives départementales compétent. Elle indique donc à l'administration de Pôle emploi qu'elle doit transmettre à ce service la demande de communication de Madame X, accompagnée du présent avis.

Sous réserve de la détention des documents demandés par ce service, la commission rend donc un avis favorable sur la présente demande.