CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité par les services de la DGFIP, au titre des années 2012 et 2013 :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification, accompagnées des avis de réception ou de la preuve de distribution ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces comptables et les factures en possession du service.

La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.

La commission a par ailleurs été informée par les services de la DGFIP que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur sans être réceptionnés par ce dernier. Elle note que les services de la DGFIP se sont engagés à communiquer, à nouveau, ces documents au demandeur.