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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163389
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Biganos — Copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis d'entrée et de sortie du réseau d'alerte de la commune.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis d'entrée et de sortie du réseau d'alerte de la commune. La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biganos a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées par ses services, par le receveur municipal et par les services de la sous-préfecture d’Arcachon, les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163389
Données disponibles
- Texte intégral