CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne Dettey.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, observe, en premier lieu, que le courrier envoyé à Monsieur X le 18 juillet 2016 ne répond pas à sa demande. 

Elle estime, en second lieu, que le document demandé, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L214-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.