CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication du devis et de la facture de la société EIFFAGE pour un montant de 35 519, 40 euros, figurant dans le livre de compte 2015 (article 247, bordereau 23).

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles a donné lieu la location de matériel par la commune, telles que des devis et factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espeluche a informé la commission que la facture sollicitée avait été communiquée au demandeur par courrier électronique du 5 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Elle émet par ailleurs un avis favorable à la communication du devis sollicité.