CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication, en sa qualité de représentant des personnels et secrétaire du comité régional hygiène sécurité et conditions de travail (CRHSCT) de la délégation régionale Île-de-France Sud (DR4), du contrat passé entre le centre national de la recherche scientifique (CNRS) et la société de service interentreprise de santé au travail X, pour le suivi des salariés du CNRS au sein de la délégation régionale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche, pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code. 

En l’absence de réponse du président du Centre national de la recherche scientifique à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.