CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163414
- Date
- 22 septembre 2016
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Strasbourg — Copie des mains courantes établies par le service de la police municipale, à la suite de ses appels téléphoniques aux dates suivantes : 1) 20 juin 2014 à 18h42 ; 2) 22 juin 2014 à 17h15 ; 3) 1er juillet 2014 à 19h18 ; 4) 11 juillet 2014 à 11h20 ; 5) 24 juillet 2014 à 14h36 ; 6) 25 juillet 2014 à 17h15 ; 7) 19 septembre 2014 à 18h58 ; 8) 30 mai 2015 à 10h10 ; 9) 2 juin 2015 à 15h28 ; 10) 11 juin 2015 à 14h54 ; 11) 13 juin 2015 à 15h49 ; 12) 13 juin 2015 à 15h54 ; 13) 23 juin 2015 à 12h14 ; 14) 23 juin 2014 à 16h54 ; 15) 27 juin 2015 à 9h26 ; 16) 1er avril 2016 à 14h23 ; 17) 3 avril 2016 à 11h48 ; 18) 7 avril 2016 à 13h46 ; 19) 8 avril 2016 à 11h30 ; 20) 9 avril 2016 à 16h27 ; 21) 13 avril 2016 à 10h58 ; 22) 25 avril 2016 à 15h ; 23) 28 avril 2016 à 11h02 ; 24) 4 mai 2016 à 13h02 ; 25) 4 mai 2016 à 14h47.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des mains courantes établies par le service de la police municipale, à la suite de ses appels téléphoniques aux dates suivantes : 1) 20 juin 2014 à 18h42 ; 2) 22 juin 2014 à 17h15 ; 3) 1er juillet 2014 à 19h18 ; 4) 11 juillet 2014 à 11h20 ; 5) 24 juillet 2014 à 14h36 ; 6) 25 juillet 2014 à 17h15 ; 7) 19 septembre 2014 à 18h58 ; 8) 30 mai 2015 à 10h10 ; 9) 2 juin 2015 à 15h28 ; 10) 11 juin 2015 à 14h54 ; 11) 13 juin 2015 à 15h49 ; 12) 13 juin 2015 à 15h54 ; 13) 23 juin 2015 à 12h14 ; 14) 23 juin 2014 à 16h54 ; 15) 27 juin 2015 à 9h26 ; 16) 1er avril 2016 à 14h23 ; 17) 3 avril 2016 à 11h48 ; 18) 7 avril 2016 à 13h46 ; 19) 8 avril 2016 à 11h30 ; 20) 9 avril 2016 à 16h27 ; 21) 13 avril 2016 à 10h58 ; 22) 25 avril 2016 à 15h ; 23) 28 avril 2016 à 11h02 ; 24) 4 mai 2016 à 13h02 ; 25) 4 mai 2016 à 14h47. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au destinataire par courrier recommandé en date du 4 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel