CADAAvis
CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163421
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMutuelle de la fonction publique (MFP) — Copie de la demande de rattachement à la MFP déposée par Madame X, ex-épouse de son client, concernant leur fille X.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de copie de la demande de rattachement à la MFP déposée par Madame X, ex-épouse de son client, concernant leur fille X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été conservé, compte tenu de son ancienneté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163421
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel