CADAAvis
CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163427
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre hospitalier de Guéret — Communication du CD-ROM de l'IRM du 19 septembre 2013 et de son cliché radiologique faisant partie de son dossier médical.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guéret à sa demande de communication d'une copie du CD-ROM de l'IRM du 19 septembre 2013 et de son cliché radiologique faisant partie de son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Guéret a informé la commission que les résultats d'examens réalisés avant le mois de mai 2016, y compris le cédérom adressé à Monsieur X par courrier en date du 19 septembre 2013, n'avaient pas été archivés par ses services. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, l'administration n'ayant pas conservé le document sollicité.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel