CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son décompte, pour l'année 2015, concernant les primes IFCR (décret n° 89-271 du 12 avril 1989 + arrêté du 12 avril 1989 - frais de changement de résidence) et ISE (décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 - indemnité spéciale d'éloignement), qu'il a perçues du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.