CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie de l'acte administratif émanant de la préfecture du Var, portant sur le retrait ou l'abrogation de l'état des carraires reconnues après enquête publique en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1819.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le maire de Bagnols-en-Forêt a informé la commission qu'il n’a pu identifier l'acte administratif visé par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.