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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163446
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de police de Paris — Communication du dossier relatif à l'utilisation d'effets pyrotechniques et de flammes à l'occasion du spectacle « 1789 Les amants de la Bastille », adressé par Monsieur X à la Préfecture de Police le 26 septembre 2012.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier relatif à l'utilisation d'effets pyrotechniques et de flammes à l'occasion du spectacle « 1789 Les amants de la Bastille », adressé par Monsieur X à la Préfecture de Police le 26 septembre 2012. En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163446
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel