CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie d'éléments relatifs à la caisse URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) :
1) les statuts déposés au greffe du tribunal ;
2) les documents annexes et les statuts déposés à la préfecture de la région PACA, ainsi que l'arrêté relatif à la création de cette caisse ;
 a) l'enregistrement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
 b) « la forme juridique mentionnée au greffe du tribunal » ;
 c) les fonds déposés pour la création ;
 d) la date de début d'activité ;
3) la convention collective à laquelle est liée la caisse ;
4) l'avis motivé du comité des carrières concernant la nomination du directeur de la caisse URSSAF PACA ;
5) l'arrêté de nomination ou décret du directeur de la caisse URSSAF PACA ;
6) l'agrément du directeur de la caisse URSSAF PACA ;
7) le contrat de travail du directeur de la caisse URSSAF PACA ;
8) le procès-verbal du conseil d'administration désignant ses membres ainsi que l'annexe comportant la liste des personnes présentes et les personnes représentées ;
9) le procès-verbal du conseil d'administration appelé à constituer la commission de recours amiable désignant ses membres ainsi que l'annexe comportant la liste des personnes présentes et les personnes représentées ;
10) l'avis motivé du comité des carrières concernant la nomination de l'agent comptable ;
11) l'arrêté de nomination ou décret de l'agent comptable ;
12) l'agrément de l'agent comptable ;
13) le contrat de travail de l'agent comptable.

La commission relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur estime que les statuts de cette caisse URSSAF ainsi que les autres documents relatifs à sa création et à son fonctionnement, s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la mission de service public qui lui est dévolue par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale et, étant établis pour l'exercice de cette mission, doivent être considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 6) et 8) à 12) de la demande, sous réserve que ces documents n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

S'agissant des contrats de travail des directeur et agent comptable (points 7 et 13), la commission estime, s'agissant de contrats exclusivement relatifs aux relations individuelles de droit privé entre l'URSSAF et deux de ses salariés et qui ne se rapportent pas directement à sa mission de service public, qu'il ne s'agit pas de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare par suite incompétente pour connaître de ces points de la demande.