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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163456
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Pontault-Combault — Consultation de son dossier administratif personnel.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel. A la suite de la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontault-Combault a informé la commission qu'il a indiqué à Madame X, par courriel du 17 août 2016, qu'elle e pouvait venir consulter son dossier administratif, en convenant à l'avance par téléphone d'un rendez-vous, à partir du 24 août 2016 à 9 heures. La commission déclare donc sans objet, en tout état de cause, la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163456
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel