CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du relevé de sa carrière relatif au plan amiante. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que ses services ne détenaient pas le document demandé mais qu'il avait demandé à la société DCNS, ancien employeur de Monsieur X de le produire.

La commission, qui en prend note, estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et invite le ministre de la défense, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre le présent avis à l'autorité compétente, à savoir la société DCNS, et à informer le demandeur de cette transmission.