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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163463
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Nantes — Communication des documents permettant de retracer avec précision la carrière de sa cliente, à savoir : 1) les actes d'engagement dans ses fonctions (arrêtés de nomination et contrats de travail signés) ; 2) les bulletins de paie ; 3) les fiches d'affectations.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication des documents permettant de retracer avec précision la carrière de sa cliente, à savoir : 1) les actes d'engagement dans ses fonctions (arrêtés de nomination et contrats de travail signés) ; 2) les bulletins de paie ; 3) les fiches d'affectations. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nantes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par un courrier du 29 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel