CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie de documents relatifs à la fabrique de la paroisse Saint-Louis de la Robertsau portant sur les années 2011 à 2016 :
1) les budgets prévisionnels ;
2) les comptes d'exploitation ;
3) les bilans.

En l'absence de réponse du président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. Sont notamment membres de droit de ce conseil le curé ou le prêtre désigné par l'évêque, le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale et cinq ou neuf laïcs élus. 

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 de même code.

Elle émet donc un avis favorable.