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CADA · Avis — 15 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163467
- Date
- 15 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Barraux — Copie du document contractuel précisant les engagements de la société X pour la remise en état de la carrière à ciel ouvert à la suite de son exploitation du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Barraux à sa demande de communication d'une copie du document contractuel précisant les engagements de la société X pour la remise en état de la carrière à ciel ouvert à la suite de son exploitation du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barraux a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun contrat ne lie la commune à la société X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163467
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel