CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l’intégralité du dossier d’accouchement de sa compagne du 20 décembre 2004, Madame X, décédée le 17 janvier 2006, comprenant notamment :
1) le partogramme ;
2) les examens médicaux ;
3) les échographies remises par la patiente avant l’accouchement ;
4) le compte rendu de l’accouchement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a informé la commission que le dossier médical comprenant notamment les documents visés aux points 1) à 3) a été détruit lors des inondations classées catastrophe naturelle dans le Var en septembre 2006 et que le compte rendu opératoire, seule pièce du dossier numérisée, a été communiqué au demandeur par courrier du 19 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet concernant les documents visés aux points 1) à 3) et irrecevable concernant le document visé au point 4).