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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163484
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSOS Médecins Bordeaux — Copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention d'un médecin au commissariat de police de Mérignac où elle était auditionnée en date du 31 août 2009.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention d'un médecin au commissariat de police de Mérignac où elle était auditionnée en date du 31 août 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SOS Médecins Bordeaux a informé la commission que le médecin ayant effectué cette intervention a communiqué à la demanderesse, à la demande de l'association, le dossier médical et administratif dont il est le seul détenteur et que SOS Médecins Bordeaux ne disposait aucun autre élément. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel