CADA · Conseil — 22 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des époux X, de l'ensemble des plaintes déposées à leur encontre par leurs voisins, les consorts X. 

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables à des tiers les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime qu'ils ne sont communicables qu'à leur auteur, dans la mesure où ils font apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous estime donc fondé à vous opposer à la communication de l'ensemble des plaintes à l'avocat des époux X qui sont mis en cause par celles-ci.