CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X, pour « Avec les Mageois pour les Mageois », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, sous format papier, en sa qualité de conseiller municipal, des factures correspondant aux investissements d'un montant total de 957 388,31 euros, empruntés par la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission a pris connaissance du courrier du maire des Mages l’informant de ce qu'un tableau récapitulant les dépenses d’investissements de la commune avait été communiqué au demandeur par courrier du 12 août 2016. Elle observe cependant que la demande portait sur la communication de la copie des dossiers complets relatifs aux investissements réalisés : appel d’offres, investissements des emprunts, factures et tout autre document s’y rattachant. Elle considère donc que la demande n'a pas été satisfaite et émet un avis favorable.