CADA · Avis — 22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie des documents suivants concernant la congrégation communauté Dashang Rimay :
1) les statuts de cette association ;
2) la liste des immeubles qu'elle possède.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission, d'une part, de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 22 août 2016, et, d'autre part, de ce qu'il ne détient pas le document sollicité au point 2) dans la mesure où il n'a jamais été fait application de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association permettant de réquisitionner une telle liste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces deux points.