CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion à sa demande de copie des règlements intérieurs relatifs aux procédures de contentieux accompagnés d'une nomenclature pour la consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de La Réunion a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier recommandé en date du 11 avril 2016, pli qui n'a pas été retiré par Monsieur X. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.