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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163537
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Lille (AC 59) — Copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours de fractionnement, semaine d'hiver, jours de RTT, compte épargne temps, droits individuels à la formation et son compte personnel de formation.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours de fractionnement, semaine d'hiver, jours de RTT, compte épargne temps, droits individuels à la formation et son compte personnel de formation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 29 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163537
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel