CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Essert à sa demande de copie de l'acte notarié concernant la vente de la parcelle cadastrée n° 557 et 559 (anciennement B 482p) dont le demandeur a été exproprié en 2004. 

En l'absence de réponse du maire d'Essert à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l’autorité judiciaire, n’entrent pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire, tel en l'espèce que l'arrêté de cessibilité. Sous cette réserve, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communicabilité de ce document.

La commission rappelle toutefois qu’un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l’article 2449 du code civil. Il appartient donc à l’intéressé de présenter sa demande auprès de ces services s’il l’estime utile.