CADA · Avis — 15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de copie du dossier relatif à l'intervention des agents de l'Agence nationale des fréquences au domicile de sa mère, Madame X X, à Crépy-en-Valois, dans lequel est mentionné que « Monsieur X a refusé que ses agents interviennent au domicile ».

La commission observe que suite à une précédente demande de Madame X X, mère de Monsieur X, enregistrée sous le n° 20160026, elle avait émis le 4 février dernier un avis favorable à la communication du rapport établi par l'agent de l'Agence nationale des fréquences qui était intervenu au domicile de Madame X, sis Crépy-en-Valois, pour la recherche d'une source de brouillage des fréquences radioélectriques, sous réserve que ce document existe. 

En réponse à cet avis favorable à la communication dudit rapport, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, dans son courrier du 19 février 2016, a informé Madame X X et Monsieur X que le document sollicité n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.