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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163555
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30) — Copie du formulaire de demande du Revenu de Solidarité Active cerfa 13880*04 rempli par le demandeur en mars 2013.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie du formulaire de demande du Revenu de Solidarité Active cerfa 13880*04 rempli par le demandeur en mars 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur le document sollicité, par courrier du 24 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163555
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel