CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Bresse à sa demande de copie du bail ou de la délibération du conseil municipal portant délégation de service public ou autorisant le maire à passer les marchés publics, correspondant à la réalisation et à l'exploitation du parking aérien du site de Blanchemer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bresse a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier en date du 11 juillet 2016, copie des délibérations du conseil municipal lui donnant délégation pour la passation des marchés publics. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et inviter le demandeur, s'il souhaite obtenir des documents supplémentaires, à en préciser l'objet et la nature à l'administration.