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CADA · Avis — 6 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163571
- Date
- 6 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation précisant la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 août 1987 par Pôle Emploi.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation précisant la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 août 1987 par Pôle Emploi. En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163571
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel