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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163572
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePôle emploi — Communication de l'attestation de paiement pour la période de chômage du 01 au 30 juin 1997.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement pour la période de chômage du 01 au 30 juin 1997. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de la destruction de ce document compte tenu de l'échéance légale de conservation des documents. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163572
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel