CADA · Conseil — 22 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au
caractère communicable, à l'avocate de cinq mineurs étrangers isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, de l'intégralité de leur dossier administratif dont certaines mentions sont couvertes par le secret de la vie privée, sachant que pour trois de ces mineurs, l'aide sociale à l'enfance dispose de l'autorisation accordée par le juge des enfants, de signer en lieu et place des parents pour tout acte et document pouvant les concerner. Pour les deux autres mineurs qui ont été confiés au département de la Haute-Garonne, aucune précision n'a été apportée concernant l'exercice de l'autorité parentale. 

La commission relève, après en avoir pris connaissance, que l'essentiel des documents composant les dossiers de ces mineurs, qui ont fait l'objet de mesures de placement judiciaire, émanent du juge ou du procureur de la République ou ont été établis à leur intention dans le cadre de cette procédure. 

Ces dossiers revêtent donc un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

Il appartient à l’avocat ou à vous-même de vous rapprocher de l’autorité judiciaire à ce sujet.