CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de copie, au format électronique, de documents relatifs au panneau publicitaire situé à l'angle de la rue Jean-Baptiste Clément et du boulevard du Temps des Cerises (D502) :
1) le formulaire Cerfa n° 14798*01 ou les documents équivalents ;
2) l'autorisation d'occupation du domaine public délivrée.

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant de l'autorisation mentionnée au point 2, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, après occultation des mentions relatives aux coordonnées du déclarant, dans le cadre 2 du formulaire cerfa 14798*01, s'il s'agit d'une personne physique, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration relatives au respect de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.