CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout rapport, compte rendu, procès-verbal ou notes produits par l'agent instructeur postérieurement à sa visite au 28 avenue de la République à Maisons-Alfort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, d'une part, l'agent instructeur a effectué un simple examen extérieur de l'immeuble concerné en application de l'article 1517 du code général des impôts, lequel n'a donné lieu à aucun rapport, compte-rendu ou procès verbal et, d'autre part, les notes prises par ce dernier lors de cet examen n'ont pas été conservées par le service dès lors qu'elles constituaient des documents inachevés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.