CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à leur demande de copie du diagnostic de sécurité préalable à l'implantation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Soyons, comprend que le diagnostic demandé constitue un document préparatoire à une décision en cours d’élaboration relative à l’éventuelle mise en place d’un système de surveillance sur le territoire de la commune. Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Pour ce motif, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet en tout état de cause un avis défavorable.