CADA · Avis — 20 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente qui a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée du 16 juin 2009 au 21 décembre 2014 en qualité d'agent d'entretien dans les lycées de la ville de Bourges. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, conseil de l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a informé la commission que les documents sollicités pouvaient être consultés dans ses locaux et qu'elle avait proposé plusieurs rendez-vous au demandeur. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.