CADA · Avis — 6 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, et bordereaux de paiement relatifs à celles-ci, concernant les travaux suivants effectués dans les rues Émile Valentin, impasse Émile Valentin, rue de Meaux et une partie de la rue du Général Taupin : 
1) les travaux d'enfouissement de la basse tension en électricité et du téléphone (fibre optique) ;
2) l'éclairage public ;
3) le renforcement du réseau d'eau potable ;
4) l'assainissement collectif ; 
5) la rénovation totale de la voirie, avec des pavés et de l'enrobé, et des trottoirs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, constate que Monsieur X a obtenu communication d'une partie des documents sollicités le 12 septembre 2016. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les autres documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents qui n'auraient pas été transmis le 12 septembre 2016 à Monsieur X.