CADA · Avis — 22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires des Ardennes à sa demande de consultation des dossiers de permis de construire ou de déclarations préalable, et les avis de taxe d'aménagement délivrés par le service logement et urbanisme de la DDT des Ardennes, des résidents suivants de la commune d'Evigny :
1) Monsieur et Madame X au 2 rue du Lavoir ;
2) Monsieur et Madame X au 11 rue des Pâquis ;
3) Monsieur et Madame X au 12 rue du Lavoir ;
4) Monsieur X et Madame X au 1 rue des Pâquis ;
5) Monsieur X au 6 rue de l'Eglise ;
6) Monsieur X au 3 rue des Pâquis ;
7) Monsieur et Madame X au 20 rue du Lavoir ;
8) Monsieur et Madame X au 5 Grand'Rue ;
9) Monsieur X et Madame X au 15 Grand'Rue ;
10) Monsieur et Madame X au 1 rue des Epargnes ;
11) Monsieur et Madame X au 17 rue des Pâquis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires des Ardennes a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 27 juin 2016, informé Monsieur X qu’elle tenait à sa disposition, pour consultation conformément à sa demande, les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.