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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163620
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Rémy-de-Provence — Communication du permis de construire accordé au profit de Madame X sous le numéro PC 013 100 14 P0017.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication du permis de construire accordé au profit de Madame X sous le numéro PC 013 100 14 P0017. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder elle-même à cette communication au demandeur. La commission précise que la circonstance que le permis de construire ait été retiré par une nouvelle décision du maire est sans incidence sur ce droit à communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel