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CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163621
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63) — Communication, en sa qualité de secrétaire général du syndicat X, de la liste des agents promus à un avancement d'échelon et à la hors classe pour l'année 2015/2016.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire général du syndicat X, de la liste des agents promus à un avancement d'échelon et à la hors classe pour l'année 2015/2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 7 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel