CADA · Avis — 22 septembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thezillieu à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à une modification parcellaire ayant eu pour effet d'intégrer pour partie une voie communale dans une parcelle appartenant à ses clients :
1) les relevés effectués par le cabinet de géomètre GSM : état des lieux et documents d'arpentage ;
2) l'acte notarié que le maire a été autorisé à signer dans la délibération en date du 1er avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thezillieu a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En outre, la commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l'exception des cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal. Sous cette réserve, la commission se déclare incompétente pour statuer sur la demande visée au point 2).