CADAAvis
CADA · Avis — 22 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163636
- Date
- 22 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCentre hospitalier de Longjumeau — Copie de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son hospitalisation aux urgences en date du 13 juin 2016, alors qu'une communication partielle lui a été proposée le 25 juillet 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son hospitalisation aux urgences en date du 13 juin 2016, alors qu'une communication partielle lui a été proposée le 25 juillet 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau a informé la commission que les documents du dossier médical de Monsieur X concernant son hospitalisation du 13 juin 2016 qui ne lui avaient pas encore été communiqués l'ont été par courrier du 17 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163636
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel